GBGo Bac ProRetour au site

Conditions générales de vente et d’utilisation de Go Bac Pro

Version du 2 novembre 2026. Imprimer ou enregistrer en PDF

Article 1. Éditeur

Go Bac Pro est édité et vendu par Aequitas Consultus, société par actions simplifiée au capital de 888 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 938 911 294, TVA FR73 938 911 294, dont le siège est situé 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08. Contact : contact@gobacpro.fr. Téléphone : [numéro en cours d’attribution].

« Nous » désigne Aequitas Consultus. « Vous » désigne le client, personne majeure qui achète un accès ou une recharge, ou qui active un code. Les « utilisateurs » sont les membres de la famille qui utilisent le service avec votre accès.

Article 2. Acceptation

Ces conditions s’appliquent à l’accès famille, aux recharges de minutes et aux accès offerts par code. Vous les acceptez en cochant la case prévue avant le paiement ou avant l’activation d’un code. La version qui s’applique est celle acceptée à cette date. Nous pouvons modifier ces conditions pour les commandes futures.

L’achat est réservé aux personnes majeures. Les utilisateurs mineurs utilisent le service sous votre responsabilité.

Article 3. Le service

L’accès famille comprend :

Conditions techniques. Go Bac Pro fonctionne dans un navigateur internet récent, par exemple Chrome, Safari, Edge ou Firefox. Pour parler à l’assistante vocale, il faut un microphone et autoriser son utilisation.

Évolutions. Les fiches sont mises à jour, complétées ou corrigées au fil du temps. Nous pouvons faire évoluer le service pour des raisons techniques, de sécurité ou de qualité, sans réduire les caractéristiques essentielles décrites ci-dessus pendant votre accès.

Disponibilité. Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou incident technique peuvent survenir. Les interruptions prévisibles et longues sont annoncées à l’avance.

Données publiques et services tiers. Une partie des informations affichées provient de services publics et de tiers avec lesquels Go Bac Pro n’a pas de contrat : notamment le ministère de l’Éducation nationale (data.education.gouv.fr), France Travail, l’Onisep, l’Institut national de l’information géographique et forestière et Île-de-France Mobilités. Go Bac Pro ne maîtrise ni leur contenu, ni leur mise à jour, ni leur disponibilité. Si l’un de ces services est interrompu, modifié ou cesse de fonctionner, les informations qui en dépendent (lycées proches, places, salaires, trajets, portes ouvertes) peuvent être indisponibles ou moins à jour, sans que la responsabilité de Go Bac Pro puisse être engagée à ce titre. Les fiches, l’espace famille et l’assistante vocale restent accessibles. Si une telle interruption prive l’abonné de l’essentiel du service pendant plus de trente jours consécutifs, il peut demander un remboursement au prorata temporis : la part du prix correspondant à la durée d’accès restant à courir à la date de sa demande, la période déjà écoulée restant due.

Force majeure. Go Bac Pro n’est pas responsable d’un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 4. Intelligence artificielle et nature des informations

L’assistante vocale est une intelligence artificielle. Ce n’est pas une personne. Les fiches et ses réponses sont élaborées avec l’aide de systèmes d’intelligence artificielle, à partir de sources publiques citées dans le service.

Ces informations sont fournies à titre indicatif. Elles peuvent comporter des erreurs ou avoir changé depuis leur publication. Avant une démarche, vérifiez-les auprès de l’établissement ou de l’organisme concerné. Les choix d’orientation restent ceux de l’élève et de sa famille. Une erreur peut être signalée à contact@gobacpro.fr.

Maïeutica n’est pas un service d’urgence. C’est un service automatique, une intelligence artificielle qui n’est ni un professionnel de santé ni un professionnel de la protection de l’enfance. Les conversations ne sont pas suivies en temps réel : personne ne les lit pendant qu’elles ont lieu, et Go Bac Pro n’a pas pour mission de prévenir les secours, les parents ou les autorités. Si un enfant dit vouloir se faire du mal ou subir des violences, Maïeutica lui indique immédiatement les numéros d’aide : 3114, 119, 15, 17, 112 et SMS au 114. En cas d’urgence, appelez directement ces numéros.

Article 5. Prix, commande et paiement

À la date de cette version, l’accès famille coûte 16,99 euros toutes taxes comprises. Les recharges coûtent, toutes taxes comprises, 2 euros pour 10 minutes, 4,99 euros pour 25 minutes et 9,99 euros pour 60 minutes. Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif avant la validation. Aucun frais n’est ajouté.

Vous choisissez l’offre, indiquez votre adresse électronique et, le cas échéant, un code de réduction dont les conditions sont affichées avant son utilisation. Un récapitulatif vous permet de vérifier et corriger votre commande. Vous cochez les cases d’acceptation, puis validez avec le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le paiement par carte est traité par notre prestataire Stripe.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Vous recevez un courriel de confirmation avec le détail de l’achat, la date de fin de l’accès et ces conditions. La facture est disponible dans l’espace famille.

Carte enregistrée. Votre carte n’est enregistrée, chez Stripe, qu’avec votre accord exprès donné par une case à cocher. Elle sert uniquement aux recharges que vous confirmez vous-même. Aucun achat n’est automatique.

Article 6. Durée de l’accès, minutes et recharges

L’accès famille commence à la confirmation du paiement. Un accès acheté avant le 15 juillet prend fin le 15 juillet de la même année. Un accès acheté le 15 juillet ou après prend fin le 15 juillet de l’année suivante. La date retenue est celle de l’achat, à l’heure de Paris. Il n’est pas reconduit et aucun prélèvement n’a lieu à sa fin.

Le temps de discussion à voix haute est décompté à la seconde, dans la limite de 60 minutes par jour. Quand les minutes sont épuisées, un message le signale et présente les recharges ; la lecture des fiches reste disponible.

Chaque recharge est un achat distinct. Elle ne prolonge pas l’accès. Les minutes, incluses ou rechargées, sont utilisables jusqu’à la fin de l’accès. Les minutes non utilisées à cette date sont perdues et ne sont pas remboursées. Une minute décomptée à tort est rétablie sur demande à contact@gobacpro.fr.

Article 7. Accès offerts par code

Un code remis par un établissement ou un professionnel peut ouvrir un accès offert. La personne qui le reçoit s’inscrit avec son adresse électronique, sans carte bancaire. La durée, en principe trente jours, et les minutes offertes sont affichées avant l’activation. L’activation n’est pas une commande payante. À la fin de l’accès offert, rien n’est prélevé.

Pendant un accès offert, des recharges peuvent être achetées dans les conditions de l’article 6. Un code est destiné à son seul destinataire. Nous pouvons arrêter un code diffusé publiquement ou utilisé de manière abusive.

Accès gratuits. Un accès offert gratuitement (code d’invitation, code d’établissement, accès d’essai) est consenti à titre gracieux, sans contrepartie financière. Il ne crée aucun droit au maintien du service ni à sa durée. Go Bac Pro peut le modifier, le suspendre ou y mettre fin à tout moment, notamment en cas d’arrêt du service, sans préavis et sans indemnité. Le bénéficiaire d’un accès gratuit ne peut prétendre à aucun remboursement ni dédommagement à ce titre, sous réserve des dispositions légales qui ne peuvent être écartées.

Article 8. Droit de rétractation

Go Bac Pro fournit un contenu numérique sans support matériel. Lors de la commande, vous demandez expressément que l’accès commence tout de suite et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès l’ouverture de l’accès (article L221-28, 13° du code de la consommation). Cet accord vous est confirmé dans le courriel de confirmation. Il en va de même pour chaque recharge.

Si cette exception ne s’applique pas, vous pouvez vous rétracter dans les quatorze jours suivant l’achat, par le bouton prévu dans l’espace famille, par courriel à contact@gobacpro.fr ou avec le formulaire en annexe. Vous restez alors redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision (article L221-25). Le solde vous est remboursé sous quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé, et l’accès est fermé.

Article 9. Espace famille et utilisation

Le lien de connexion arrive par courriel. Il est personnel. Vous répondez de l’usage de votre accès par les utilisateurs et des conséquences d’un partage du lien hors de la famille.

Il est interdit de revendre ou de partager l’accès hors du cadre familial, de copier ou d’extraire les contenus de manière automatisée ou massive, de contourner les limites du service ou d’en perturber le fonctionnement, et de tenter d’accéder au compte d’une autre famille.

En cas de manquement, d’accès frauduleux ou de risque pour la sécurité, nous pouvons déconnecter un appareil, désactiver un lien ou suspendre l’accès, après vous en avoir informé sauf urgence. En cas de manquement grave ou répété, nous pouvons résilier l’accès sans remboursement. Une suspension qui ne résulte pas de votre fait prolonge l’accès d’autant.

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers, de mauvaise utilisation du service ou de défaillance de votre matériel ou de votre connexion. Ces limites ne réduisent pas vos garanties légales.

Article 10. Propriété intellectuelle

La marque, les logiciels, la présentation et les contenus rédigés de Go Bac Pro sont protégés. Vous disposez d’un droit personnel, non cessible, de les utiliser dans le cadre familial pendant votre accès. Toute reproduction ou diffusion hors de ce cadre est interdite. Les données publiques réutilisées restent soumises à leurs licences, indiquées sur la page des sources et crédits.

Article 11. Données personnelles

L’utilisation des données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité : gobacpro.fr/confidentialite. Accepter ces conditions ne vaut pas accord pour recevoir de la publicité.

Article 12. Garanties légales, réclamations et médiation

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de l’accès et de la garantie des vices cachés, décrites en annexe 1. Pour toute réclamation, écrivez à contact@gobacpro.fr ou à l’adresse de l’article 1.

Si votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement, dans un délai d’un an, le médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr.

Ces conditions sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est déterminé par la loi.

Annexe 1. Garanties légales

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de fourniture prévue au contrat, c'est-à-dire jusqu'à la date de fin de l'accès, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture prévue au contrat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Annexe 2. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention d'Aequitas Consultus, 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, contact@gobacpro.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Achat concerné (accès famille ou recharge) :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse électronique utilisée pour la commande (facultatif) :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :